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Qui est responsable en cas d’une morsure d’un chien ?

Selon le code civil et son article 1243, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Si nous nous référons à l’article, juridiquement le propriétaire du chien ou bien son gardien en est responsable quelle que soit la situation.

La responsabilité du propriétaire du chien engendre le fait qu’en cas de dommages type morsure ou agression, le propriétaire devra rembourser les dommages causés par son chien. Les dommages peuvent être relatifs à 3 choses :

- Dommages matériels
- Dommages physiques
- Dommages moraux

Aucun dommage ne sera pris en charge par une quelconque mutuelle santé et encore moins par la sécurité sociale, les frais relatifs au dommage seront tous pris en charge par l’assurance chien responsabilité civile du propriétaire du chien.

Morsure ou attaque de chien : Procédure à suivre

Qu’il s’agisse d’une simple morsure, d’une agression, ces deux actes entraînent généralement des blessures. Il est impératif de signaler les blessures aux autorités de contrôle animalier. Effectivement les autorités devront vérifier si le chien mordeur ou agresseur était à jour dans ses vaccins. Pour les chiens de catégorie 1 ou 2, le vaccin contre la rage doit être à jour.

Si le chien mordeur est porteur de rage, il est généralement abattu. Pour les autres chiens (non récidivistes) les autorités peuvent exiger à leurs propriétaires que les chiens soient muselés.

Une plainte doit être déposée. Puis un constat autrement nommé "attestation de sinistre d’assurance" doit être établie entre le tiers mordu et le propriétaire du chien.

Un médecin doit attester les dégâts physiques et moraux sur la personne agressée. Feuille de soin et certificat médical devront être envoyés à l’assurance chien. Ces derniers permettent d’estimer le remboursement futur.

Indemnisation suite à une morsure d’un chien

Pour que les dommages soient pris en charge par l’assurance chien RC, le propriétaire doit effectuer des démarches.

- L’envoi de la déclaration de sinistre
- L’envoi doit être effectué en lettre recommandée avec avis de réception
- L’envoi doit être fait dans les 5 jours qui suivent l’agression.

Le tiers mordu par le chien est en droit de demander le double de la déclaration de sinistre. Ce dernier doit effectuer les mêmes démarches auprès de l’assurance chien responsabilité civile.

Agression ou morsure : Poursuite ou accord amiable

Après avoir effectué toutes les démarches ci-dessus en tant que tiers agressé, deux possibilités s’offrent à vous :

- Poursuivre en justice le propriétaire du chien
- Un accord amiable après remboursement des dommages.

L’accord amiable permet de clore le débat de l’agression après le remboursement effectué par le propriétaire du chien.

La poursuite en justice permet aux victimes de morsure ou d’agression d’être indemnisés davantage dans le cas ou les remboursements de l’assurance chien RC n’ont pas tout compensé pour la victime.

Voici quelques exemples :

- Stress
- Perte de salaire due à la convalescence de la victime
- Invalidité
- Etc

Toutes poursuites prennent du temps et ont un coût pour les deux parties. Un accord amiable permet grâce à une discussion entre la victime, un avocat ou médiateur et le propriétaire du chien d’échanger sur les attentes de la victime et de trouver un accord ensemble concernant les remboursements.

Chien non assuré : Le cas de la poursuite en justice

Si le propriétaire du chien n’a pas d’assurance chien RC, sachez que ce dernier est hors la loi. Deux solutions s’offrent à la victime :

- Trouver un accord amiable avec le propriétaire qui prendra alors en charge les remboursements relatifs aux dommages de la morsure ou de l’agression.
- Poursuivre en justice le propriétaire du chien. Dans ce cas la victime est indemnisée et satisfaite émotionnellement. Cependant toute poursuite engendre un coût et de temps.