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Qui est responsable en cas d’une morsure d’un chien ?

Selon le code civil et son article 1243, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Si nous nous référons à l’article, juridiquement le propriétaire du chien ou bien son gardien en est responsable quelle que soit la situation.

La responsabilité du propriétaire du chien engendre le fait qu’en cas de dommages type morsure ou agression, le propriétaire devra rembourser les dommages causés par son chien. Les dommages peuvent être relatifs à 3 choses :

- Dommages matériels
- Dommages physiques
- Dommages moraux

Aucun dommage ne sera pris en charge par une quelconque mutuelle santé et encore moins par la sécurité sociale, les frais relatifs au dommage seront tous pris en charge par l’assurance chien responsabilité civile du propriétaire du chien.

Morsure ou attaque de chien : Procédure à suivre

Qu’il s’agisse d’une simple morsure, d’une agression, ces deux actes entraînent généralement des blessures. Il est impératif de signaler les blessures aux autorités de contrôle animalier. Effectivement les autorités devront vérifier si le chien mordeur ou agresseur était à jour dans ses vaccins. Pour les chiens de catégorie 1 ou 2, le vaccin contre la rage doit être à jour.

Si le chien mordeur est porteur de rage, il est généralement abattu. Pour les autres chiens (non récidivistes) les autorités peuvent exiger à leurs propriétaires que les chiens soient muselés.

Une plainte doit être déposée. Puis un constat autrement nommé "attestation de sinistre d’assurance" doit être établie entre le tiers mordu et le propriétaire du chien.

Un médecin doit attester les dégâts physiques et moraux sur la personne agressée. Feuille de soin et certificat médical devront être envoyés à l’assurance chien. Ces derniers permettent d’estimer le remboursement futur.

Indemnisation suite à une morsure d’un chien

Pour que les dommages soient pris en charge par l’assurance chien RC, le propriétaire doit effectuer des démarches.

- L’envoi de la déclaration de sinistre
- L’envoi doit être effectué en lettre recommandée avec avis de réception
- L’envoi doit être fait dans les 5 jours qui suivent l’agression.

Le tiers mordu par le chien est en droit de demander le double de la déclaration de sinistre. Ce dernier doit effectuer les mêmes démarches auprès de l’assurance chien responsabilité civile.

Agression ou morsure : Poursuite ou accord amiable

Après avoir effectué toutes les démarches ci-dessus en tant que tiers agressé, deux possibilités s’offrent à vous :

- Poursuivre en justice le propriétaire du chien
- Un accord amiable après remboursement des dommages.

L’accord amiable permet de clore le débat de l’agression après le remboursement effectué par le propriétaire du chien.

La poursuite en justice permet aux victimes de morsure ou d’agression d’être indemnisés davantage dans le cas ou les remboursements de l’assurance chien RC n’ont pas tout compensé pour la victime.

Voici quelques exemples :

- Stress
- Perte de salaire due à la convalescence de la victime
- Invalidité
- Etc

Toutes poursuites prennent du temps et ont un coût pour les deux parties. Un accord amiable permet grâce à une discussion entre la victime, un avocat ou médiateur et le propriétaire du chien d’échanger sur les attentes de la victime et de trouver un accord ensemble concernant les remboursements.

Chien non assuré : Le cas de la poursuite en justice

Si le propriétaire du chien n’a pas d’assurance chien RC, sachez que ce dernier est hors la loi. Deux solutions s’offrent à la victime :

- Trouver un accord amiable avec le propriétaire qui prendra alors en charge les remboursements relatifs aux dommages de la morsure ou de l’agression.
- Poursuivre en justice le propriétaire du chien. Dans ce cas la victime est indemnisée et satisfaite émotionnellement. Cependant toute poursuite engendre un coût et de temps.

Les commentaires :

  • Réponse de

    collados du 19 septembre

    Mon chien c est fait attaqué dans la rue par le chien du voisin qui c était échappé de chez lui et ne portait pas de collier.
    Résultats des courses 600euros de frais de vétérinaire.... mes voisins font la sourde oreille pour rembourser les frais et effectuer les démarches auprès de leur assurance...quel est mon recours s il vous plaît ?

  • Réponse de

    Dual du 5 mai

    Bonjour j’aurai une question svp
    Voilà je sui dans une maison avec un tre grand jardin, j’ai 4 enfant de 10ans 8ans 7ans et 9mois. Sa fait un bout de temp qu’on dit au voisin de attaché c’est chien car il son tre agressif... La barrière étant petit nous lui a ont demandé à mainte reprises de les attacher. Mais enfant ne sorte plus dans le jardin car je n’avais pas confiance et a juste prix.... Début d’après midi je vais au docteur avec mon mari et confie mes enfant à ma sœur qui a 16ans àrriver au docteur qui et à 800 mètre de chez moi, je reçoit un appel m’a sœur paniquer dit que le chien du voisin a sauter le grillage et a essayer de pénétré dans la maison.,elle a juste u le temp de fermer les 2 porte qui donne sur le jardin arrière. Je reviens en 30seconde vais dans le jardin (le propriétaire avait entre temps récupéré sont chien et c’était remis dans sont jardin) donc nous allons le voire pour lui dire de l’attacher immédiatement car si il mor un de mes enfant cela aller tre tre mal ce finir, il nous a dit que le chien ne morde pas, qui était assuré au pire des cas et au moment où il a dit sa. Sont chien à sauter sur mon compagnon il lui a attraper le Mollet, pa nique on a mis plusieur longue minute à A pouvoir le dégager, d’urgence je l’ai ramener au docteur

  • Réponse de

    Dual du 5 mai

    Bonjour j’aurai une question svp
    Voilà je sui dans une maison avec un tre grand jardin, j’ai 4 enfant de 10ans 8ans 7ans et 9mois. Sa fait un bout de temp qu’on dit au voisin de attaché c’est chien car il son tre agressif... La barrière étant petit nous lui a ont demandé à mainte reprises de les attacher. Mais enfant ne sorte plus dans le jardin car je n’avais pas confiance et a juste prix.... Début d’après midi je vais au docteur avec mon mari et confie mes enfant à ma sœur qui a 16ans àrriver au docteur qui et à 800 mètre de chez moi, je reçoit un appel m’a sœur paniquer dit que le chien du voisin a sauter le grillage et a essayer de pénétré dans la maison.,elle a juste u le temp de fermer les 2 porte qui donne sur le jardin arrière. Je reviens en 30seconde vais dans le jardin (le propriétaire avait entre temps récupéré sont chien et c’était remis dans sont jardin) donc nous allons le voire pour lui dire de l’attacher immédiatement car si il mor un de mes enfant cela aller tre tre mal ce finir, il nous a dit que le chien ne morde pas, qui était assuré au pire des cas et au moment où il a dit sa. Sont chien à sauter sur mon compagnon il lui a attraper le Mollet, pa nique on a mis plusieur longue minute à A pouvoir le dégager, d’urgence je l’ai ramener au docteur

  • Réponse de

    bibi du 13 avril

    Un maître chien a laissé la garde de son chien à son frère qui malheureusement en baladant le chien il a agresse un monsieur d’origine russe vu que la victime n’avait pas de ses papiers de séjour le propriétaire du chien a soudoyé la victime... svp le propriétaire du chien risque t’il la prison ?

  • Réponse de

    renasuke du 15 mars

    Bonsoir
    Récemment une voisine est venu sonner chez moi on disant que les chiens (j’en ai 3 ) 2 labrador et un Stefie aurai mordu à travers le grillage de la maison jardin son bulldog et qu’il aurai un trou niveau de la lèvre
    Directement elle a porter plainte police vétérinaire
    Elle sait pas lequel de mes chiens a mordu
    Mais je me dis son chien s est un bulldog elle est pas sensée le tenir en laisse avec Museau lierre ? On habite en face d un parc d enfant
    Et pire c est un couple de policier les propriétaires du chien
    Elle dit que nos chiens sont agressif pourtant ils n ont jms mordu que ça soit à la maison ou à l extérieur ils aboient juste bcp elle dit que si on s’est pas s occuper de chien ca sert à rien d en avoir qu on les promène pas bcp c est vrai qu’on vient le froid je les promène moin mais je les laisse dans le jardin il est grand
    On a bcp chie. Pck la plupart a les a recueilli un de fait sait mal traiter un autre suivante d une porter de chiot qui par la suite elle a eu une maladi orpheline au niveau des yeux crise d Épilepsie elle a un cœur plus gros que la moyenne etc etc
    J’ai fais tout se qu’il faut et je continu de faire de qu’il faut pour bien m’occuper d eux
    Bref dans le grillage on a vu qu’il y avait des Troy in s est pas si ça date du jour de l’agression sur le chien ou avant
    La propriétaire du chien qui est policier arrête pas de dire au voisinage que ça va aller loin elle veut d’après notre voisine ns ravir les chiens . Vs en pensez quoi

  • Réponse de

    hofri du 28 février

    Bonjour
    Mon chien qui est un batard de quels on ne sait pas mais vacciné et pucé a mordu un enfant qui était chez moi car la bande de gosses s’amusaient a lui jeter des trucs ma chienne a attraper le premier bras venu juste un coup de crocs j’ai essayé de proposer à la mère de comme même de payer les soins médicaux pas de réponse elle m’a dit qu’elle avait porter plainte mais sa fait déjà 15jours et la seule nouvelle que j’ai de sa part elle me demande si j’ai une assurance à part une habitation s’est tout se que j’ai vu que mon chien n’est pas catégorisé merci de vos réponses

  • Réponse de

    Brenot laura du 7 février

    Bonsoir
    J’ai un voisin plus bas qui a une ferme et son berger allemand ma déjà saute dessus un matin ma mordu au bras et il avait décidé de voir ce qui se passer dans la poussette ou plutôt essayer de chopper ma fille que j’amène à l’école.
    J’ai pas porter plainte rien me suis dit il a pas fait attention que les vacance était fini car de base le chien et enfermer, mais la il m’a encore sauter dessus et mordu au niveau des côte et le bras. Je n’est jamais eu morsure profondeur juste des bleu je les bien sûr dit au propriétaire la que son chien ma mordu on en a parler zt tous ik ne comprend pas car il a jamais mordu sauf la que faire. Je veut pas avoir un voisin sur le dos alors que on en a parler est ce que je devrait quand même porter plainte ?

  • Réponse de

    Badiet du 19 novembre 2019

    Bonjour,
    Mon chien (staffie de 9mois) c’est fait attaquer dimanche début d’après midi par un dog argentin qui a toujours, d’ailleurs des qu’il sent mon chien dans le coin, cherche a le chopper méchamment à plusieurs reprises il l’a chopper mais sur ce coup on a rien pu y faire, on descendais les marches de notre étage mon chien était en harnais et laisse mais le dog n’avais ni muselière ni harnais ni collier ni laisse et il a foncer à la gorge de mon chien et il a couiner de pleure et il pensait pas que sa se passerai comme sa car il est toujours content de voir du monde mais sa c’est mal passé et ma voisine ne souhaiter pas qu’on emmène mon chien au vétérinaire qui était ouvert car sa lui coûterait cher mais mon chien s’est retrouvé avec des crocs sur le côté du cou et une grosse boule sous la gorge qui plus le temps plus sa s’étale tout aussi gros et le soir sa su et collant il est sous antibiotiques vu que le dog là quand même croquer et il est traumatisé de ce qu’il s’est passer mais pour le coup ma voisine ne veut pas qu’on porte plainte mais ne s’est pas occuper d’envoyer la facture à son assurance. On a voulu porter plainte avec mon conjoint en allant à la gendarmerie la plus proche mais le gendarme a dit que sa serait classer sans suite. Le problème c’est que ce dog argentin a déjà fait sa sur un autre chien précédemment. Que faire ?

    Cordialement

  • Réponse de

    ussel du 13 octobre 2019

    Bonjour,
    Deux husky dans un endroit clos malgré qu’un promeneur aux abords de cet endroit clos et privé avec deux chiens non tenue en laisse a l’extérieur,nos deux husky passent par dessous le grillage et s’attaque a un des deux chiens du promeneur celui-ci se fait mordre.
    Que se passet-il dans ce cas ?
    Le promeneur ne veut pas faire suite a cet attaque ?malgré les blessures du promeneur.
    Peut on faire une déclaration sur papier et lui faire signé ?
    Car nous lui proposons d’alller consulter un centre hospitalier ?

  • Réponse de

    djé du 5 septembre 2019

    Bonjour,
    Mon enfant a lâché la laisse de mon chien et j’ai du lui courir après. Entre temps, mon chien s’est fait mordre par un autre chien qui était en laisse. Je veux bien être en tort puisque je ne le tenais pas mais tout de même, elle a une partie de responsabilité ? Elle n’a même pas voulu participer aux frais de vétérinaire, elle m’a répondu : « mon chien s’est défendu ».

  • Réponse de

    george roseline du 4 septembre 2019

    mon chien s est fait mordre par un chien tres gravemement celui ci et assurer pas de probleme mais le miein non que dois faire mais si je n ai aucune responsabiliter ???

  • Réponse de

    Bernadette PACTOLE du 1er septembre 2019

    Alors que j’étais en promenade, mon chien tenu en laisse, un chien dont je connais le propriétaire s’est jeté sur mon chien et l’a mordu à plusieurs endroits. Mon chien a essayé de se défendre, et dans la lutte, j’ai été projeté au sol, je m’en sors avec une grosse entorse au genou. Qui est responsable de ma chute, et qui doit prendre en charge les frais inhérents à mes soins ? Merci pour vos réponses

  • Réponse de

    AD du 26 août 2019

    Mon amie tenait son chien en laisse, une dame dont le chien était détaché à force le contact avec son chien et le chien de mon amie a mordu le chien de la dame.
    Qui est responsable, sachant que le chien mordu n était pas attaché et que cela s est passé en ville ? Que risque le chien de mon amie ?

  • Réponse de

    courgnaud du 20 août 2019

    Suite a la promenade de mon york un chien non attaché a surgit sur mon chien et lui a déchiqueté le dos moi la laisse m’a blessé aux doigts les propriétaires sans foutent carrément se sont même pas retourné que me conseiller vous car ont ne pe pas laisser ses gens promener un tueur

  • Réponse de

    du 22 juin 2019

    Aller en justice pas le choix si il veut pas faire a l amiable

  • Réponse de

    Mme MORNET M du 9 avril 2019

    bjour,
    suite à une attaque sur la voie publique le 21.02 19, mon petit york de 18mois en laisse avec son maître a été agressé et tué par un goenendael sortant de chez lui. Le propriétaire de celui-çi ne désire pas entendre parler de "responsabilité civile" ! quel recours avec ma responsabilité civile ? situation tendue et douloureuse à vivre. MERCI de me répondre, Mme MORNET M