Qui est responsable en cas d’une morsure d’un chien ?

Selon le code civil et son article 1243, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Si nous nous référons à l’article, juridiquement le propriétaire du chien et d’un chat, ou bien son gardien en est responsable quelle que soit la situation.

La responsabilité du propriétaire du chien engendre le fait qu’en cas de dommages type morsure ou agression, le propriétaire devra rembourser les dommages causés par son chien. Les dommages peuvent être relatifs à 3 choses :

– Dommages matériels
– Dommages physiques
– Dommages moraux

Aucun dommage ne sera pris en charge par une quelconque mutuelle santé et encore moins par la sécurité sociale, les frais relatifs au dommage seront tous pris en charge par l’assurance chien responsabilité civile du propriétaire du chien.

Morsure ou attaque de chien : Procédure à suivre

Qu’il s’agisse d’une simple morsure, d’une agression, ces deux actes entraînent généralement des blessures. Il est impératif de signaler les blessures aux autorités de contrôle animalier. Effectivement les autorités devront vérifier si le chien mordeur ou agresseur était à jour dans ses vaccins. Pour les chiens de catégorie 1 ou 2, le vaccin contre la rage doit être à jour.

Si le chien mordeur est porteur de rage, il est généralement abattu. Pour les autres chiens (non récidivistes) les autorités peuvent exiger à leurs propriétaires que les chiens soient muselés.

Une plainte doit être déposée. Puis un constat autrement nommé "attestation de sinistre d’assurance" doit être établie entre le tiers mordu et le propriétaire du chien.

Un médecin doit attester les dégâts physiques et moraux sur la personne agressée. Feuille de soin et certificat médical devront être envoyés à l’assurance chien. Ces derniers permettent d’estimer le remboursement futur.

Indemnisation suite à une morsure d’un chien

Pour que les dommages soient pris en charge par l’assurance chien RC, le propriétaire doit effectuer des démarches.

– L’envoi de la déclaration de sinistre
– L’envoi doit être effectué en lettre recommandée avec avis de réception
– L’envoi doit être fait dans les 5 jours qui suivent l’agression.

Le tiers mordu par le chien est en droit de demander le double de la déclaration de sinistre. Ce dernier doit effectuer les mêmes démarches auprès de l’assurance chien responsabilité civile.

Agression ou morsure : Poursuite ou accord amiable

Après avoir effectué toutes les démarches ci-dessus en tant que tiers agressé, deux possibilités s’offrent à vous :

– Poursuivre en justice le propriétaire du chien
– Un accord amiable après remboursement des dommages.

L’accord amiable permet de clore le débat de l’agression après le remboursement effectué par le propriétaire du chien.

La poursuite en justice permet aux victimes de morsure ou d’agression d’être indemnisés davantage dans le cas ou les remboursements de l’assurance chien RC n’ont pas tout compensé pour la victime.

Voici quelques exemples :

– Stress
– Perte de salaire due à la convalescence de la victime
– Invalidité
– Etc

Toutes poursuites prennent du temps et ont un coût pour les deux parties. Un accord amiable permet grâce à une discussion entre la victime, un avocat ou médiateur et le propriétaire du chien d’échanger sur les attentes de la victime et de trouver un accord ensemble concernant les remboursements.

Chien non assuré : Le cas de la poursuite en justice

Si le propriétaire du chien n’a pas d’assurance responsabilité civile, sachez que ce dernier est hors la loi. Deux solutions s’offrent à la victime :

– Trouver un accord amiable avec le propriétaire qui prendra alors en charge les remboursements relatifs aux dommages de la morsure ou de l’agression.
– Poursuivre en justice le propriétaire du chien. Dans ce cas la victime est indemnisée et satisfaite émotionnellement. Cependant toute poursuite engendre un coût et de temps.

Qu’est-ce l’assurance responsabilité civile pour mon chien ?

Votre animal de compagnie peut causer des dégâts matériels ou corporels. Il peut être la cause d’un accident s’il s’enfuit ou en faisant tomber un cycliste lors d’une promenade.

L’assurance responsabilité civile va couvrir l’indemnisation des dommages que votre animal a causé à un tiers. Elle n’intervient pas si la victime ou le préjudice est un membre de votre famille.

Concrètement, en cas de morsure d’un promeneur par votre animal, la victime contactera son assureur qui se retournera contre votre assureur responsabilité civile de votre chien.

Il convient donc au préalable de déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

Ma responsabilité est-elle systématiquement engagée en cas de morsure de mon chien ?

Que vous soyez propriétaire d’un ou plusieurs animaux, ce n’est pas systématique. Il existe plusieurs cas où votre responsabilité peut être dégagée.

– Le transfert de garde de l’animal : vous confiez le temps de vos vacances, votre animal à un ami ou un voisin. Dans la mesure où ce dernier en aura la surveillance et la garde à son domicile, il sera responsable personnellement des dommages que le ou les animaux pourraient causer.
Il en est de même si vous confiez votre compagnon à une pension ou un chenil durant vos congés.
A contrario, si l’animal reste chez vous et qu’une personne vient le promener durant votre absence ; vous serez toujours responsable des dommages de votre animal.

– L’attitude de la victime : c’est aussi un élément à prendre en compte. Si ladite victime a eu des gestes provocants, d’excitation envers votre animal, sa responsabilité peut être engagée pour faute.

Le fait de poser un panneau « Chien méchant ou dangereux » sur votre portail, ne dégage pas votre responsabilité si une personne rentre dans votre cour ou votre habitation.

Ma responsabilité est-elle systématiquement engagée en cas de morsure de mon chien ?

Avant de souscrire, vous devrez regarder plusieurs points de votre contrat :
– La franchise en cas de sinistre
– Le plafond d’indemnisation
– Les exclusions du contrat

La garantie RC pour les chiens de catégorie 1 et 2 est généralement exclue des contrat Habitation. Il faut souscrire des contrats spécifiques.

Attention, une assurance santé animal n’est pas une assurance responsabilité civile. La première ne garantit que les frais de santé de vos animaux selon les garanties de votre contrat. La seconde prend en charge les dommages causés à un tiers par votre animal (morsures, dégâts matériels,…).

par Pierrick d’Animaux Relax